Le gouvernement réforme par décret le Code des marchés publics en permettant la prise en compte d’objectifs de développement durable pour la sélection de l’offre, et la mise en place des contrats de performance énergétique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2011

Le gouvernement réforme par décret le Code des marchés publics en permettant la prise en compte d’objectifs de développement durable pour la sélection de l’offre, et la mise en place des contrats de performance énergétique

Fabien Tesson
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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Soumis le : mardi 26 mai 2020-15:47:52

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Fabien Tesson. Le gouvernement réforme par décret le Code des marchés publics en permettant la prise en compte d’objectifs de développement durable pour la sélection de l’offre, et la mise en place des contrats de performance énergétique. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2011. ⟨hal-02625928⟩

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