Le Conseil d’État exclut du champ d’application des règles de la commande publique une convention d’entente intercommunale à la condition qu’elle ne fasse pas intervenir une personne publique agissant tel un opérateur sur un marché concurrentiel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2012

Le Conseil d’État exclut du champ d’application des règles de la commande publique une convention d’entente intercommunale à la condition qu’elle ne fasse pas intervenir une personne publique agissant tel un opérateur sur un marché concurrentiel

Fabien Tesson
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Soumis le : mardi 26 mai 2020-15:47:14

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-16:40:34

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Fabien Tesson. Le Conseil d’État exclut du champ d’application des règles de la commande publique une convention d’entente intercommunale à la condition qu’elle ne fasse pas intervenir une personne publique agissant tel un opérateur sur un marché concurrentiel. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2012. ⟨hal-02625923⟩

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