Le Conseil d’État valide les règles de publicité posées en matière de marchés publics par le décret du 25 août 2011 et l’arrêté du 27 août 2011 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2013

Le Conseil d’État valide les règles de publicité posées en matière de marchés publics par le décret du 25 août 2011 et l’arrêté du 27 août 2011

Fabien Tesson
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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Fabien Tesson. Le Conseil d’État valide les règles de publicité posées en matière de marchés publics par le décret du 25 août 2011 et l’arrêté du 27 août 2011. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2013. ⟨hal-02625908⟩

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