Le Parlement européen et le Conseil adoptent les directives relatives aux marchés publics et aux contrats de concessions qui codifient la question des contrats “in house” et celle des partenariats public-public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2014

Le Parlement européen et le Conseil adoptent les directives relatives aux marchés publics et aux contrats de concessions qui codifient la question des contrats “in house” et celle des partenariats public-public

Fabien Tesson
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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Soumis le : mardi 26 mai 2020-15:40:02

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Fabien Tesson. Le Parlement européen et le Conseil adoptent les directives relatives aux marchés publics et aux contrats de concessions qui codifient la question des contrats “in house” et celle des partenariats public-public. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2014. ⟨hal-02625868⟩

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