Compétence du conseil des prud'hommes pour connaître du licenciement d'un employé de la cafétéria d'une ambassade - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

Compétence du conseil des prud'hommes pour connaître du licenciement d'un employé de la cafétéria d'une ambassade

Résumé

La personne protégée par l’immunité diplomatique est elle un employeur comme les autres ou peut elle se soustraire aux contraintes du droit du travail ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02612728 , version 1 (19-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02612728 , version 1

Citer

Jean-Michel Lattes. Compétence du conseil des prud'hommes pour connaître du licenciement d'un employé de la cafétéria d'une ambassade. Recueil Dalloz, 1999, n° 19, pp.170-171. ⟨hal-02612728⟩
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