L’Autorité de la concurrence rejette pour absence d’éléments probants la demande de mesures conservatoires accessoire à une saisine au fond portant sur un refus d’accès à une infrastructure essentielle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2020

L’Autorité de la concurrence rejette pour absence d’éléments probants la demande de mesures conservatoires accessoire à une saisine au fond portant sur un refus d’accès à une infrastructure essentielle

Marie Cartapanis

Domaines

Droit
Fichier principal
Vignette du fichier
2020-PU-2_2020 2.pdf (387.57 Ko) Télécharger le fichier
Origine Fichiers éditeurs autorisés sur une archive ouverte

Dates et versions

hal-02612345 , version 1 (18-10-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02612345 , version 1

Citer

Marie Cartapanis. L’Autorité de la concurrence rejette pour absence d’éléments probants la demande de mesures conservatoires accessoire à une saisine au fond portant sur un refus d’accès à une infrastructure essentielle. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2020. ⟨hal-02612345⟩

Collections

UNIV-AMU MEMO-SHS
41 Consultations
10 Téléchargements

Partager

More