Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 décembre 2006, numéro 04/00706 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2007

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 décembre 2006, numéro 04/00706

Serge Farnocchia
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  • PersonId : 973165
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  • HAL Id : hal-02587279 , version 1

Citer

Serge Farnocchia. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 19 décembre 2006, numéro 04/00706. Revue juridique de l'Océan Indien, 2007, 07, pp.194-195. ⟨hal-02587279⟩
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