Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 octobre 2006, numéro 05/02130 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique de l'Océan Indien Année : 2007

Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 octobre 2006, numéro 05/02130

Serge Farnocchia
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  • PersonId : 973165
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  • HAL Id : hal-02587276 , version 1

Citer

Serge Farnocchia. Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 3 octobre 2006, numéro 05/02130. Revue juridique de l'Océan Indien, 2007, 07, pp.190-192. ⟨hal-02587276⟩
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