La Cour de justice de l’Union européenne précise l’exception à l’application du droit de la commande publique aux coopérations entre collectivités publiques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2013

La Cour de justice de l’Union européenne précise l’exception à l’application du droit de la commande publique aux coopérations entre collectivités publiques

Fabien Tesson
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Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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Soumis le : vendredi 15 mai 2020-10:29:26

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33

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Citer

Fabien Tesson. La Cour de justice de l’Union européenne précise l’exception à l’application du droit de la commande publique aux coopérations entre collectivités publiques. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013. ⟨hal-02586140⟩

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