La Cour de justice de l’Union européenne précise l’exception à l’application du droit de la commande publique aux coopérations entre collectivités publiques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2013

La Cour de justice de l’Union européenne précise l’exception à l’application du droit de la commande publique aux coopérations entre collectivités publiques

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02586140 , version 1 (15-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02586140 , version 1

Citer

Fabien Tesson. La Cour de justice de l’Union européenne précise l’exception à l’application du droit de la commande publique aux coopérations entre collectivités publiques. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013. ⟨hal-02586140⟩
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