La Cour de justice de l’Union européenne précise l’exception à l’application du droit de la commande publique aux coopérations entre collectivités publiques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2013

La Cour de justice de l’Union européenne précise l’exception à l’application du droit de la commande publique aux coopérations entre collectivités publiques

Fabien Tesson
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : vendredi 15 mai 2020-10:29:26

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Fabien Tesson. La Cour de justice de l’Union européenne précise l’exception à l’application du droit de la commande publique aux coopérations entre collectivités publiques. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2013. ⟨hal-02586140⟩

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