Seul le salarié peut rapporter la preuve qu'un contrat conclu verbalement est à durée déterminée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Seul le salarié peut rapporter la preuve qu'un contrat conclu verbalement est à durée déterminée

Résumé

Le CDD est un contrat obligatoirement écrit. Si tel n’est pas le cas, seul le salarié peut apporter la preuve qu’il s’agit bien d’un CDD.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02571809 , version 1 (13-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02571809 , version 1

Citer

Jean-Michel Lattes. Seul le salarié peut rapporter la preuve qu'un contrat conclu verbalement est à durée déterminée. Recueil Dalloz, 2002, n° 41, pp.3112. ⟨hal-02571809⟩
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