Seul le salarié peut rapporter la preuve qu'un contrat conclu verbalement est à durée déterminée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Seul le salarié peut rapporter la preuve qu'un contrat conclu verbalement est à durée déterminée

Jean-Michel Lattes
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1064633
Laboratoire Interdisciplinaire de recherche sur les Ressources Humaines et l'Emploi

Résumé

Le CDD est un contrat obligatoirement écrit. Si tel n’est pas le cas, seul le salarié peut apporter la preuve qu’il s’agit bien d’un CDD.

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-02571809

Soumis le : mercredi 13 mai 2020-10:45:12

Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-11:29:16

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02571809 , version 1 (13-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02571809 , version 1

Citer

Jean-Michel Lattes. Seul le salarié peut rapporter la preuve qu'un contrat conclu verbalement est à durée déterminée. Recueil Dalloz, 2002, n° 41, pp.3112. ⟨hal-02571809⟩

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