Note sous Cass. com., 7 mars 2018, n° 16-10.727 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2018

Note sous Cass. com., 7 mars 2018, n° 16-10.727

Emmanuel Cordelier
Centre de droit des affaires

Résumé

La dissolution d'une société, avec transfert de son fonds de commerce au profit d'une autre société où l'associé majoritaire est indirectement intéressé, ne constitue pas nécessairement un abus de majorité.

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 12 mai 2020-11:41:04

Dernière modification le : vendredi 2 juin 2023-15:24:34

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Dates et versions

hal-02570668 , version 1 (12-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02570668 , version 1

Citer

Emmanuel Cordelier. Note sous Cass. com., 7 mars 2018, n° 16-10.727. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2018, n° 5, pp.12-13. ⟨hal-02570668⟩

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