Note sous Cass. com., 7 mars 2018, n° 16-10.727 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2018

Note sous Cass. com., 7 mars 2018, n° 16-10.727

Emmanuel Cordelier

Résumé

La dissolution d'une société, avec transfert de son fonds de commerce au profit d'une autre société où l'associé majoritaire est indirectement intéressé, ne constitue pas nécessairement un abus de majorité.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02570668 , version 1 (12-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02570668 , version 1

Citer

Emmanuel Cordelier. Note sous Cass. com., 7 mars 2018, n° 16-10.727. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2018, n° 5, pp.12-13. ⟨hal-02570668⟩

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