Note sous Cass. com., 7 mars 2018, n° 16-10.727 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Year : 2018

Note sous Cass. com., 7 mars 2018, n° 16-10.727

Emmanuel Cordelier

Abstract

La dissolution d'une société, avec transfert de son fonds de commerce au profit d'une autre société où l'associé majoritaire est indirectement intéressé, ne constitue pas nécessairement un abus de majorité.
No file

Dates and versions

hal-02570668 , version 1 (12-05-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02570668 , version 1

Cite

Emmanuel Cordelier. Note sous Cass. com., 7 mars 2018, n° 16-10.727. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2018, n° 5, pp.12-13. ⟨hal-02570668⟩

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