L’indivisaire locataire n’est pas débiteur d’une indemnité d’occupation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2020

L’indivisaire locataire n’est pas débiteur d’une indemnité d’occupation

Résumé

L’indivisaire qui occupe un bien indivis en qualité de locataire ne porte pas atteinte aux droits égaux et concurrents des coïndivisaires, de sorte qu’il n’est pas tenu au paiement d’une indemnité d’occupation en application de l’article 815-9 du code civil. Il importe peu que la valeur locative de l’immeuble occupé soit nettement supérieure au montant du loyer acquitté.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02569325 , version 1 (11-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02569325 , version 1

Citer

Quentin Guiguet-Schielé. L’indivisaire locataire n’est pas débiteur d’une indemnité d’occupation. Dalloz Actualité, 2020. ⟨hal-02569325⟩

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