Plaidoyer en faveur d'un renforcement des sanctions civiles en droit de la consommation, Partie 2, Contrats, concurrence, consommation, étude 2 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2019

Plaidoyer en faveur d'un renforcement des sanctions civiles en droit de la consommation, Partie 2, Contrats, concurrence, consommation, étude 2

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Dates et versions

hal-02569206 , version 1 (11-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02569206 , version 1

Citer

Sabine Bernheim-Desvaux. Plaidoyer en faveur d'un renforcement des sanctions civiles en droit de la consommation, Partie 2, Contrats, concurrence, consommation, étude 2. Contrats Concurrence Consommation, 2019, 2. ⟨hal-02569206⟩
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