Interdiction de subventions aux SPIC : quelle interprétation donner à l’article L. 2224-2 du CGCT ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2016

Interdiction de subventions aux SPIC : quelle interprétation donner à l’article L. 2224-2 du CGCT ?

Hélène Pauliat
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques
CV

Domaines

Droit Sciences de l'Homme et Société

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Citer

Hélène Pauliat. Interdiction de subventions aux SPIC : quelle interprétation donner à l’article L. 2224-2 du CGCT ?. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016. ⟨hal-02564280⟩

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