Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2016
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02564275
Soumis le : mardi 5 mai 2020-18:12:58
Dernière modification le : mercredi 2 juillet 2025-03:10:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02564275 , version 1
Citer
Hélène Pauliat. Projet de loi Sapin II : les réserves du Conseil d’Etat. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016. ⟨hal-02564275⟩
66
Consultations
0
Téléchargements