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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2016

Projet de loi Sapin II : les réserves du Conseil d’Etat

Hélène Pauliat
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 916985
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02564275 , version 1 (05-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02564275 , version 1

Citer

Hélène Pauliat. Projet de loi Sapin II : les réserves du Conseil d’Etat. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016. ⟨hal-02564275⟩
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