Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2016
Hélène Pauliat : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02564258
Soumis le : mardi 5 mai 2020-18:06:03
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:12:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02564258 , version 1
Citer
Hélène Pauliat. Le Conseil d’Etat, défenseur des prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature ? (CE, 8 juin 2016, Prats). La Semaine juridique. Édition générale, 2016. ⟨hal-02564258⟩
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