Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2016
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https://hal.science/hal-02564251
Soumis le : mardi 5 mai 2020-18:03:44
Dernière modification le : mercredi 2 juillet 2025-03:10:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02564251 , version 1
Citer
Hélène Pauliat. Simplification et qualité du droit : une urgence démocratique » (à propos du rapport annuel du CE pour 2016). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016. ⟨hal-02564251⟩
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