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La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2018
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https://hal.science/hal-02563851
Soumis le : mardi 5 mai 2020-16:13:54
Dernière modification le : mercredi 2 juillet 2025-03:10:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02563851 , version 1
Citer
Hélène Pauliat. Service public de la justice et autorité judiciaire : une clarification souhaitable (CE, ord., 16 fév. 2018). La Semaine juridique. Édition générale, 2018. ⟨hal-02563851⟩
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