Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2018
Hélène Pauliat : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02563836
Soumis le : mardi 5 mai 2020-16:10:54
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:12:03
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Identifiants
- HAL Id : hal-02563836 , version 1
Citer
Hélène Pauliat. L’Inspection générale de la justice est indépendante… mais pas suffisamment pour que la Cour de cassation en relève ! (CE, 23 mars 2018, Syndicat FO magistrats). La Semaine juridique. Édition générale, 2018. ⟨hal-02563836⟩
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