Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2018
Hélène Pauliat : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02563778
Soumis le : mardi 5 mai 2020-15:49:05
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:12:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02563778 , version 1
Citer
Hélène Pauliat. Avertissement infligé à un magistrat : un respect accru des droits de la défense (CE, 3 oct. 2018. La Semaine juridique. Édition générale, 2018. ⟨hal-02563778⟩
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