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Pré-Publication, Document De Travail Année : 2015

Les conditions générales d’utilisation des sites web soumis au droit américain et quelques protections pour les consommateurs

W. Gregory Voss

Résumé

Un aperçu du droit américain des conditions générales d’utilisation des sites web et quelques protections pour les consommateurs en droit américain. Développé d'après mon intervention intitulée “Les contrats du commerce électronique soumis au droit américain” à la Journée d’Etude: Les défis du numérique dans les entreprises en Europe, à Toulouse, France, le 27 février 2015.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02560451 , version 1 (01-05-2020)

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Citer

W. Gregory Voss. Les conditions générales d’utilisation des sites web soumis au droit américain et quelques protections pour les consommateurs. 2015. ⟨hal-02560451⟩
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