Commentaires sur la loi Pacte du 22 mai 2019 - Le contrôle et l'information sur les rémunérations élevées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2019

Commentaires sur la loi Pacte du 22 mai 2019 - Le contrôle et l'information sur les rémunérations élevées

Emmanuel Cordelier
Centre de droit des affaires

Résumé

Description de la réforme opérée par la loi Pacte du 22 ai 2019 sur les modalités de contrôle et de l'information sur les rémunérations élevées.

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-02556517

Soumis le : mardi 28 avril 2020-10:25:48

Dernière modification le : vendredi 2 juin 2023-15:24:34

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Dates et versions

hal-02556517 , version 1 (28-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02556517 , version 1

Citer

Emmanuel Cordelier. Commentaires sur la loi Pacte du 22 mai 2019 - Le contrôle et l'information sur les rémunérations élevées. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2019, n°6, pp.15-16. ⟨hal-02556517⟩

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