Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2019

Commentaires sur la loi Pacte du 22 mai 2019 - Les conventions courantes et réglementées.

Résumé

Les principales modifications apportées par la loi Pacte sur le régime des conventions dites réglementées.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02556514 , version 1 (28-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02556514 , version 1

Citer

Emmanuel Cordelier. Commentaires sur la loi Pacte du 22 mai 2019 - Les conventions courantes et réglementées.. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2019, n°6, pp.13-15. ⟨hal-02556514⟩

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