Commentaires sur la loi Pacte du 22 mai 2019 - Les conventions courantes et réglementées.
Résumé
Les principales modifications apportées par la loi Pacte sur le régime des conventions dites réglementées.
Les principales modifications apportées par la loi Pacte sur le régime des conventions dites réglementées.
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https://hal.science/hal-02556514
Soumis le : mardi 28 avril 2020-10:24:33
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:14