Commentaires sur la loi Pacte du 22 mai 2019 - Les conventions courantes et réglementées.
Résumé
Les principales modifications apportées par la loi Pacte sur le régime des conventions dites réglementées.
Article Dans Une Revue
Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés
Année : 2019
Service Publications DSR-SCD-UT1C : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02556514
Soumis le : mardi 28 avril 2020-10:24:33
Dernière modification le : vendredi 2 juin 2023-15:24:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02556514 , version 1
Citer
Emmanuel Cordelier. Commentaires sur la loi Pacte du 22 mai 2019 - Les conventions courantes et réglementées.. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2019, n°6, pp.13-15. ⟨hal-02556514⟩
Collections
65
Consultations
0
Téléchargements