Le concept de données à caractère personnel : divergences transatlantiques Safe Harbor et Privacy Shield - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2016

Le concept de données à caractère personnel : divergences transatlantiques Safe Harbor et Privacy Shield

W. Gregory Voss

Résumé

This article discusses issues (in French) related to the varying concepts of personal data in the EU and personally identifiable information in the US in the context of the Safe Harbor and the Privacy Shield.
Cet article traite de questions (en Français) liées aux différents concepts de données personnelles dans l’UE et aux informations personnellement identifiables aux États-Unis dans le cadre de la sphère de sécurité (Safe Harbor) et du bouclier de protection de la vie privée (Privacy Shield).

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02554458 , version 1 (25-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02554458 , version 1

Citer

W. Gregory Voss. Le concept de données à caractère personnel : divergences transatlantiques Safe Harbor et Privacy Shield. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2016, 3, pp.119-122. ⟨hal-02554458⟩
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