European Union Data Privacy Law Reform: General Data Protection Regulation, Privacy Shield, and the Right to Delisting
Réforme du droit de la protection des données de l’Union européenne : Réglementation générale sur la protection des données, bouclier de protection de la vie privée (Privacy Shield) et droit au déreférencement
Résumé
This article discusses a few of the most important European data privacy law developments in recent history – perhaps the most significant since 1995 when the European Union adopted the Data Protection Directive. These include the adoption of the General Data Protection Regulation (GDPR), the invalidation of the U.S. – EU Safe Harbor cross-border personal data transfer framework in the Schrems decision, and the Safe Harbor’s subsequent replacement by the Privacy Shield. The latter allows transfer of personal data (such as data about employees and prospects) from the European Union to the United States, upon certification of commitments by participating companies, and provides guarantees from U.S. agencies and means of enforcement in case of violations.
The article also covers continuing developments concerning the “right to delisting,” which was applied in the 2014 Google Spain decision. Treatment of the GDPR, which will be applicable as of May 2018 (allowing companies time to prepare), includes its extended territorial scope, changes to personal data processing principles, provisions regarding storage of data for public interest, scientific, historical or statistical purposes, developments regarding legitimate bases for processing, including consent, increased data subject rights which will require companies to take action, as well as new compliance requirements which may include, when applicable, performing data protection impact assessments and/or hiring data protection officers. Furthermore, new record-keeping obligations, new requirements for data breach notifications, and higher administrative fines are detailed.
Cet article traite de quelques-uns des développements les plus importants de la législation européenne sur la protection des données de l’histoire récente, peut-être le plus important depuis 1995, lorsque l’Union européenne a adopté la directive sur la protection des données. Il s’agit notamment de l’adoption du Règlement général sur la protection des données (RGPD), de l’invalidation du cadre transfrontalier de transfert de données à la sphère de sécurité (Safe Harbor) de l’UE et des Etats-Unis dans la décision Schrems et du remplacement ultérieur de la Safe Harbor par le Bouclier de protection de la vie privée (Privacy Shield). Ce dernier permet le transfert de données personnelles (telles que des données sur les employés et les prospects) de l’Union européenne aux États-Unis, sur la certification des engagements pris par les entreprises participantes, et fournit des garanties des agences américaines et des moyens d’application en cas de violations.
L’article couvre également les développements continus concernant le «droit au déreférencement », qui a été appliquée dans la décision de 2014 Google Espagne (autrement appelé le "droit à l'oubli"). Le traitement du GDPR, qui s’applique à partir de mai 2018 (ce qui laissait aux entreprises le temps de se préparer), comprend sa portée territoriale étendue, les modifications des principes de traitement des données personnelles, les dispositions relatives au stockage des données pour l’intérêt public, les développements scientifiques, historiques ou statistiques, les développements concernant les bases légitimes de traitement, y compris le consentement, l’augmentation des droits de protection des données qui obligeront les entreprises à prendre des mesures, ainsi que de nouvelles exigences de conformité qui peuvent inclure, le cas échéant, l’évaluation des données performantes et/ou l’embauche d’agents de protection des données. En outre, de nouvelles obligations en matière de tenue de dossiers, de nouvelles exigences en matière de notifications pour violation de données et des amendes administratives plus élevées sont détaillées.
Domaines
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