Commentaire des arrêts Cass.com., 8 janv. 2020, n°18-15027 et Cass. com., 8 janvier 2020, n°18-23991 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2020

Commentaire des arrêts Cass.com., 8 janv. 2020, n°18-15027 et Cass. com., 8 janvier 2020, n°18-23991

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Claire Serlooten. Commentaire des arrêts Cass.com., 8 janv. 2020, n°18-15027 et Cass. com., 8 janvier 2020, n°18-23991. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2020, n°2. ⟨hal-02553180⟩

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