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Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2017
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https://hal.science/hal-02549825
Soumis le : mardi 21 avril 2020-17:33:21
Dernière modification le : lundi 16 mars 2026-14:08:08
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- HAL Id : hal-02549825 , version 1
Citer
David Sindres. « La référence au droit international ne peut valoir choix d’une loi pour régir les relations contractuelles », note sous Civ. 1re 17 mai 2017, Revue critique de droit international privé, 2017, pp. 431- 443.. Revue Critique de Droit International Privé, 2017. ⟨hal-02549825⟩
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