« La référence au droit international ne peut valoir choix d’une loi pour régir les relations contractuelles », note sous Civ. 1re 17 mai 2017, Revue critique de droit international privé, 2017,  pp. 431- 443.

David Sindres

Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2017

« La référence au droit international ne peut valoir choix d’une loi pour régir les relations contractuelles », note sous Civ. 1re 17 mai 2017, Revue critique de droit international privé, 2017, pp. 431- 443.

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David Sindres

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David Sindres. « La référence au droit international ne peut valoir choix d’une loi pour régir les relations contractuelles », note sous Civ. 1re 17 mai 2017, Revue critique de droit international privé, 2017, pp. 431- 443.. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017. ⟨hal-02549825⟩

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