« Le refus de transcription d’un acte relatant le mariage bigamique d’un Français à l’étranger », note sous Civ. 1re 19 octobre 2016, Recueil Dalloz 2016, pp. 2549-2554. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

« Le refus de transcription d’un acte relatant le mariage bigamique d’un Français à l’étranger », note sous Civ. 1re 19 octobre 2016, Recueil Dalloz 2016, pp. 2549-2554.

David Sindres
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David Sindres. « Le refus de transcription d’un acte relatant le mariage bigamique d’un Français à l’étranger », note sous Civ. 1re 19 octobre 2016, Recueil Dalloz 2016, pp. 2549-2554.. Recueil Dalloz, 2016. ⟨hal-02548249⟩

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