« Le refus de transcription d’un acte relatant le mariage bigamique d’un Français à l’étranger », note sous Civ. 1re 19 octobre 2016, Recueil Dalloz 2016, pp. 2549-2554. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2016

« Le refus de transcription d’un acte relatant le mariage bigamique d’un Français à l’étranger », note sous Civ. 1re 19 octobre 2016, Recueil Dalloz 2016, pp. 2549-2554.

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Dates et versions

hal-02548249 , version 1 (20-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02548249 , version 1

Citer

David Sindres. « Le refus de transcription d’un acte relatant le mariage bigamique d’un Français à l’étranger », note sous Civ. 1re 19 octobre 2016, Recueil Dalloz 2016, pp. 2549-2554.. Recueil Dalloz, 2016. ⟨hal-02548249⟩
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