Les modalités de fixation du point de départ de la prescription de l'action en réparation dirigée contre le fabricant de vaccin ne violent pas l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. Cet arrêt conforte le choix du droit français de garantir le droit à un tribunal des victimes de dommages corporels. Il met fin aux espoirs des grands groupes pharmaceutiques d'invoquer utilement leur droit à la sécurité juridique.