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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2020

Le conflit entre le droit à un tribunal et le droit à la sécurité juridique

Résumé

Les modalités de fixation du point de départ de la prescription de l'action en réparation dirigée contre le fabricant de vaccin ne violent pas l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. Cet arrêt conforte le choix du droit français de garantir le droit à un tribunal des victimes de dommages corporels. Il met fin aux espoirs des grands groupes pharmaceutiques d'invoquer utilement leur droit à la sécurité juridique.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02547682 , version 1 (20-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02547682 , version 1

Citer

Julien Raynaud. Le conflit entre le droit à un tribunal et le droit à la sécurité juridique: À propos de CEDH, 13 févr. 2020, Sanofi Pasteur c/ France. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, 1138. ⟨hal-02547682⟩
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