Article Dans Une Revue Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme Année : 2020

Le taux majoré de la taxe d’aménagement, une fois fixé par délibération, est-il reconductible, de plein droit, chaque année ?

Résumé

Pour la part communale et intercommunale de la taxe d’aménagement, le taux de 1% ne s'applique qu'en l'absence de toute délibération communale fixant un taux supérieur. Dès lors qu’un taux majoré a été fixé, la délibération adoptée en ce sens est reconduite de plein droit chaque année, en l’absence d’intervention d’une nouvelle délibération annuelle.

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02544529 , version 1 (16-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02544529 , version 1

Citer

Sébastien Ferrari, Laurent Cytermann. Le taux majoré de la taxe d’aménagement, une fois fixé par délibération, est-il reconductible, de plein droit, chaque année ?. Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme, 2020, 1, pp.38-40. ⟨hal-02544529⟩

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