Pour la part communale et intercommunale de la taxe d’aménagement, le taux de 1% ne s'applique qu'en l'absence de toute délibération communale fixant un taux supérieur. Dès lors qu’un taux majoré a été fixé, la délibération adoptée en ce sens est reconduite de plein droit chaque année, en l’absence d’intervention d’une nouvelle délibération annuelle.