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Article Dans Une Revue Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme Année : 2020

Le taux majoré de la taxe d’aménagement, une fois fixé par délibération, est-il reconductible, de plein droit, chaque année ?

Résumé

Pour la part communale et intercommunale de la taxe d’aménagement, le taux de 1% ne s'applique qu'en l'absence de toute délibération communale fixant un taux supérieur. Dès lors qu’un taux majoré a été fixé, la délibération adoptée en ce sens est reconduite de plein droit chaque année, en l’absence d’intervention d’une nouvelle délibération annuelle.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02544529 , version 1 (16-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02544529 , version 1

Citer

Sébastien Ferrari, Laurent Cytermann. Le taux majoré de la taxe d’aménagement, une fois fixé par délibération, est-il reconductible, de plein droit, chaque année ? : note sous CE (3/8 CR) 24 avril 2019, Ministre du Logement et de la cohésion des territoires c/ M. Boy, n° 417980. Bulletin de jurisprudence de droit de l'urbanisme, 2020, 1, pp.38-40. ⟨hal-02544529⟩

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