Un arrêté interruptif de travaux peut-il être implicitement abrogé par un permis de construire modificatif postérieur ?
Résumé
La délivrance d’un permis de construire modificatif régularisant au moins une partie des travaux effectués en méconnaissance de l’autorisation de construire initiale a, implicitement mais nécessairement, pour effet d'abroger l'arrêté ayant ordonné leur interruption.
Par suite, la demande de référé tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté interruptif de travaux implicitement abrogé est dépourvue d'objet et, en conséquence, irrecevable.