L’omission du mot « intérêts » dans la mention manuscrite n’emporte pas la nullité du cautionnement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2015

L’omission du mot « intérêts » dans la mention manuscrite n’emporte pas la nullité du cautionnement

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02543677 , version 1 (15-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02543677 , version 1

Citer

Sabine Bernheim-Desvaux. L’omission du mot « intérêts » dans la mention manuscrite n’emporte pas la nullité du cautionnement. L'essentiel Droit des contrats, 2015. ⟨hal-02543677⟩
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