Transposition de la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2015

Transposition de la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Sabine Bernheim-Desvaux
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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https://hal.science/hal-02543455

Soumis le : mercredi 15 avril 2020-13:09:23

Dernière modification le : lundi 13 mars 2023-12:36:38

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hal-02543455 , version 1 (15-04-2020)

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  • HAL Id : hal-02543455 , version 1

Citer

Sabine Bernheim-Desvaux. Transposition de la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. L'essentiel Droit des contrats, 2015. ⟨hal-02543455⟩

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