Article Dans Une Revue
Contrats Concurrence Consommation
Année : 2015
sabine bernheim desvaux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02543446
Soumis le : mercredi 15 avril 2020-13:00:20
Dernière modification le : mercredi 14 juin 2023-09:42:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02543446 , version 1
Citer
Sabine Bernheim-Desvaux. La clause de renonciation à l'accession foncière. Contrats Concurrence Consommation, 2015. ⟨hal-02543446⟩
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