Le domaine public n’est pas soluble dans le contrat d’échange - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2020

Le domaine public n’est pas soluble dans le contrat d’échange

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
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Soumis le : mardi 14 avril 2020-09:53:46

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:38:32

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Dates et versions

hal-02541700 , version 1 (14-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02541700 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Le domaine public n’est pas soluble dans le contrat d’échange. Droit de la voirie et du domaine public, 2020, 213, pp.81-82. ⟨hal-02541700⟩

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