Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2020
Philippe Yolka : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02541678
Soumis le : mardi 14 avril 2020-09:29:34
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:26:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02541678 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Réserve foncière, concession précaire et bail rural : note sous Cass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 18-24.772, FS-P+B+I : JurisData n° 2020-002479 ; JCP N 2019, act. 266. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020, 12, pp.act. 174. ⟨hal-02541678⟩
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