Extension du domaine de la répression administrative - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2020

Extension du domaine de la répression administrative

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
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https://hal.science/hal-02539682

Soumis le : vendredi 10 avril 2020-11:53:26

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

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Dates et versions

hal-02539682 , version 1 (10-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02539682 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Extension du domaine de la répression administrative. Droit de la voirie et du domaine public, 2020, 213, pp.57. ⟨hal-02539682⟩

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