Dernière autorisation judiciaire de se marier donnée à un tutélaire ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2019

Dernière autorisation judiciaire de se marier donnée à un tutélaire ?

Ingrid Maria

Résumé

Les juges du fond ont souverainement déduit la capacité de la tutélaire à mesurer la portée de son engagement matrimonial de son souhait exprimé devant le juge des tutelles ainsi que de la durée et de la stabilité de la vie commune avec son compagnon.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02535356 , version 1 (07-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02535356 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Dernière autorisation judiciaire de se marier donnée à un tutélaire ?. Droit de la famille, 2019, 9, pp.comm. 184. ⟨hal-02535356⟩

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