Révocation judiciaire d'un mandat de protection future et droit de vote du tutélaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2019

Révocation judiciaire d'un mandat de protection future et droit de vote du tutélaire

Ingrid Maria

Résumé

1 – La révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant. 2 – Tel est le cas si le mandataire fait preuve d'un manque de rigueur et de diligences dans la gestion du patrimoine de la mandante. 3 – La suppression du droit de vote d'une tutélaire doit être motivée.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02535343 , version 1 (07-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02535343 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Révocation judiciaire d'un mandat de protection future et droit de vote du tutélaire. Droit de la famille, 2019, 9, pp.comm. 185. ⟨hal-02535343⟩

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