Impact des décrets de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2019

Impact des décrets de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Ingrid Maria

Résumé

Deux des décrets d'application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice concernent la protection juridique des majeurs. Le premier d'entre eux modifie la place et le rôle des acteurs, tout en unifiant la procédure en ce domaine.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02535307 , version 1 (07-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02535307 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Impact des décrets de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Droit de la famille, 2019, 11, pp.comm. 225. ⟨hal-02535307⟩

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