Bénéfice de l'assistance éducative et détermination de la minorité : un casse-tête ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2019

Bénéfice de l'assistance éducative et détermination de la minorité : un casse-tête ?

Ingrid Maria

Résumé

La détermination de l'état de minorité relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Le principe selon lequel le doute profite à l'intéressé ne s'applique que lorsqu'un examen radiologique a été ordonné sur le fondement de l'article 388 du Code civil.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02535291 , version 1 (07-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02535291 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Bénéfice de l'assistance éducative et détermination de la minorité : un casse-tête ?. Droit de la famille, 2019, 11, pp.comm. 224. ⟨hal-02535291⟩

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