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Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2019

Contrats relatifs aux sûretés

Delphine Sassolas

Résumé

Contrat de cautionnement : quatre moyens invoqués par une caution actionnée en paiement, une cassation partielle, une application plus souple du formalisme du cautionnement et la non-prise en compte d’un cautionnement antérieur jugé nul dans l’appréciation de la disproportion

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02532940 , version 1 (06-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02532940 , version 1

Citer

Delphine Sassolas. Contrats relatifs aux sûretés : note sous Cass. com., 21 nov. 2018, n° 16-25128. Les Petites Affiches, 2019, 165, pp.3. ⟨hal-02532940⟩

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