Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine
Résumé
La curatelle n’empêche pas l’action en nullité pour insanité d’esprit de l’avenant au contrat d’assurance-vie
Nomination d’un mandataire successoral en l’absence d’indivision
La loi qui régit le prononcé du divorce en régit aussi les effets
Date de la donation indirecte par sous-estimation du prix dans le cadre d’une VEFA
Les actions en revendication et en contestation d’actes sont de nature conservatoire
Compétence des juridictions administratives en cas d’abattage d’une haie privative par une commune
Proportionnalité de l’expulsion au droit au respect du domicile de l’occupant sans titre
Rapport d’une somme d’argent employée à l’acquisition d’un bien
Proportionnalité de la sanction de l’empiètement
L’action en retranchement de l’avantage matrimonial peut inclure l’action en réduction des libéralités