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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine

Résumé

La curatelle n’empêche pas l’action en nullité pour insanité d’esprit de l’avenant au contrat d’assurance-vie Nomination d’un mandataire successoral en l’absence d’indivision La loi qui régit le prononcé du divorce en régit aussi les effets Date de la donation indirecte par sous-estimation du prix dans le cadre d’une VEFA Les actions en revendication et en contestation d’actes sont de nature conservatoire Compétence des juridictions administratives en cas d’abattage d’une haie privative par une commune Proportionnalité de l’expulsion au droit au respect du domicile de l’occupant sans titre Rapport d’une somme d’argent employée à l’acquisition d’un bien Proportionnalité de la sanction de l’empiètement L’action en retranchement de l’avantage matrimonial peut inclure l’action en réduction des libéralités

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02529947 , version 1 (02-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02529947 , version 1

Citer

Quentin Guiguet-Schielé. Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation en droit privé du patrimoine. Gazette du Palais, 2020, n°13, pp.88-90. ⟨hal-02529947⟩

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